C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
53. Inscription par défaut. L’inscription par défaut de produire une réponse à l’assignation, de participer à la conférence de gestion sans motif valable ou de contester la demande, indique la nature de la cause et le montant en jeu.
D. 1099-2015, a. 53.